CAC-enmouvement

Manifeste

PACTE : un Projet de Loi qui doit s’appuyer sur un commissariat aux comptes repensé pour dynamiser un tissu économique français à 98% basé sur un tissu de TPME et PME

Dans le cadre de la loi PACTE, Le Ministre de L’Economie a annoncé de façon unilatérale et sans concertation avec la profession, vouloir revoir le cadre légal d’intervention des commissaires aux comptes.

La décision de Bruno Le Maire de relever les seuils français aux seuils supérieurs européens, est une mesure inappropriée qui ne prend en compte :

  • ni les objectifs communautaires de faciliter un grand marché unique pour les entreprises,
  • ni la réalité du tissu économique français qui repose, dans ses régions, sur de petites entreprises dynamiques mais fragilisées par la faiblesse des mécanismes de financement.

Le commissariat aux comptes est une réponse adaptée à ce cadre et aux objectifs du projet de Loi PACTE.

  • Il constitue, sous l’autorité du H3C un arbitre engageant sa responsabilité légale quant  à la fiabilité des comptes, consolidant la confiance dans les tissus économiques et constituant ainsi un levier de la croissance.
  • Il apporte une aide au pilotage financier aux TPE & PME, souvent démunies dans leurs analyses et freinées dans leur croissance. Le CAC joue un rôle stratégique dans la facilitation de l’accès au financement.
  • Dans son rôle d’arbitre indépendant et légalement responsable, il est un partenaire précieux des pouvoirs publics locaux et nationaux pour observer et prévenir les risques de nos tissus économiques.
  • Enfin, en offrant une grille de lecture fondée sur une responsabilité légale, il offre un outil d’analyse fiable dans les échanges économiques européens.  Ces échanges doivent faire du modèle français un levier pour la dynamisation d’un grand marché unique de la TPME et PME facilitant les rapprochements à l’intérieur de l’Union Européenne.

Notre Collectif CAC en Mouvement réunit toutes les femmes et tous les hommes de la profession qui veulent saisir l’opportunité de cette réforme pour réfléchir aux nouveaux enjeux du commissaire aux comptes dans l’économie, et faire des propositions au Gouvernement dans le cadre de la loi PACTE.

Notre collectif est apolitique, a-syndical, et a pour seul objectif de constituer une force de proposition légitime, aux côtés de nos instances nationales, s’appuyant sur un dialogue réel et constructif avec les entreprises et les institutions qui, comme nous, contribuent aux équilibres dynamiques de l’économie.

Sur notre site nous mettrons régulièrement en ligne les avancées de nos réflexions issues de toutes les régions, autour des CRCC réunies dans le collectif ci-dessous.

Plusieurs réunions se sont tenues dans le courant du mois de mai : le 15 à Marseille et Bordeaux, le 17 à Colmar et Lyon ainsi que le 23 à Paris afin de consulter les entreprises et les décideurs locaux de tous horizons.

De ces réunions ont découlé des propositions exposées à la mission de Cambourg début juin.

Les Présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes d’Aix-Bastia, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Lyon, Metz, Nancy, Nîmes, Paris, Poitiers et Rennes.