CAC-enmouvement

Recours Constitutionnel

Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE a fait l’objet de plusieurs recours devant le conseil constitutionnel.

Plusieurs dispositions du texte pourraient être jugées inconstitutionnelles, notamment celles concernant la remontée des seuils (article 20, anciennement article 9) et l’ouverture aux commissaires aux comptes des activités connexes (article 21, anciennement article 9bisA).

Quatre points principaux sont soulevés et constituent le fondement du recours :

  • Le texte fait disparaître une partie conséquente de l’activité de commissaires aux comptes, et ne propose pas d’aménagement équivalent en contrepartie ;
  • Du fait de la disparition des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, les parties prenantes et notamment les salariés n’auront plus accès à la fiabilisation de l’information financière que procure la certification légale ;
  • L’absence de CAC dans un nombre important d’entreprises pose la question du maintien de l’ordre public économique ;
  • La disparition de la majeure partie des petits cabinets, qui forment un maillage territorial indispensable au tissu économique français, va se déliter et pose la question de l’égalité des territoires, mais également du principe de libre concurrence.

Fort de cette analyse juridique produite par Maître Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, le collectif des CRCC « CAC en mouvement » a constitué un dossier et déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.