CAC-enmouvement

Les échéances

2017
  • 23 octobre 2017 – Lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • 10 décembre 2017 – Clôture de la première phase de consultation
2018
  • 15 janvier 2018 – Lancement de la consultation publique en ligne
  • Février 2018 – Rédaction du plan d’action et du projet de loi
  • 20 juin 2018 – Discussion du projet en Conseil des Ministres
  • Juillet 2018 – Début de la discussion du projet de loi au Parlement