PACTE : un Projet de Loi qui doit s’appuyer sur un commissariat aux comptes repensé pour dynamiser un tissu économique français à 98% basé sur un tissu de TPME et PME

Dans le cadre de la loi PACTE, Le Ministre de L’Economie a annoncé de façon unilatérale et sans concertation avec la profession, vouloir revoir le cadre légal d’intervention des commissaires aux comptes.

La décision de Bruno Le Maire de relever les seuils français aux seuils supérieurs européens, est une mesure inappropriée qui ne prend en compte :

• ni les objectifs communautaires de faciliter un grand marché unique pour les entreprises,
• ni la réalité du tissu économique français qui repose, dans ses régions, sur de petites entreprises dynamiques mais fragilisées par la faiblesse des mécanismes de financement.